Cadre juridique :
Arrêté interministériel du 12 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 06 mars 2013 fixant les modalités d’organisation et le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades des personnels des greffes de juridictions.
Ceci concerne les fonctionnaires ayant obtenu un diplôme supérieur après leur recrutement.
Grades concernés par ce type de formation :
- Grade de secretaire greffier
-
Formation théorique
1- Programmes pédagogiques:
Concernant le grade de secrétaire greffier.
1ière année : les stagiaires suivent une formation théorique durant 07 mois en alterné, soit une semaine par mois.
Numero
Module
Volume horaire
Coefficient
01
Procédures civiles et administratives
36H
2
02
Procédures pénales
36H
2
03
Greffe civiles et administratives
27H
2
04
Greffe pénale
24H
2
05
Droit pénal général
15H
1
06
Introduction aux sciences juridiques
15H
1
07
Déontologie
12H
1
08
Informatique (Excel + intranet)
15H
2
09
Langue arabe
30H
1
Total
210H
2ème année : les stagiaires suivent une formation théorique durant 07 mois en alterné, soit une semaine par mois.
Numéro
Module
Volume horaire
Coefficient
01
Greffier en chef
15H
2
02
Etat civil et nationalité
18H
2
03
Statistiques judiciaires
12H
1
04
Applications judiciaires
33H
2
05
Droit pénal spécial
18H
1
06
Rédaction judiciaire et administrative
24H
1
07
Exécution des peines et casier judiciaire
21H
1
08
Organisation et gestion du secrétariat
18H
2
09
Greffe d’instruction et chambre d’accusation
21H
1
10
Information et orientation
12H
1
11
Langue française
18H
1
Total
210H
- Concernant le grade de greffier divisionnaire
-
Les stagiaires suivent une formation théorique durant 07 mois en alterné, soit une semaine par mois.
Numéro
Module
Volume horaire
Coefficient
01
Greffe pénale
15H
2
02
Greffe civile et administrative
15H
2
03
Greffe d’instruction
18H
2
04
Tribunal des mineurs
06H
1
05
Procédures civiles et administratives
30H
2
06
Procédures pénales
24H
2
07
Management public
18H
1
08
Rédaction administrative et judiciaire
24H
1
09
Informatique
09H
1
10
Déontologie
06H
1
11
Statistiques judiciaires
12H
1
12
Information et orientation
12H
1
13
Langue française
21H
1
Total
210H
Encadrement pedagogique :
L’encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation sont assurés par les enseignants de l’Ecole et les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques. Le corps des enseignants de l’Ecole comprend des magistrats, des personnels de greffes et des chargés de l’encadrement des stagiaires au niveau des juridictions. L’école peut faire appel au concours d’expert, de consultants et de personnels qualifiés dans le domaine de sa compétence.
Le stage pratique s’effectue au niveau des juridictions durant cinq (05) mois, encadré par un tuteur de stage parmi les juges et le corps de greffiers divisionnaires ayant de l’expérience et la qualification.
Le stage pratique se déroule conformément à un guide élaboré par L’Ecole fixant les services concernés par le stage, la durée et les modalités d’évaluation.
A la fin du stage pratique, le stagiaire élabore un rapport de fin de stage.
A la fin de la formation, le stagiaire rédige un mémoire de fin de formation.
L’évaluation des stagiaires comprend ce qui suit :
≈ Au terme du cycle de la formation, une attestation de succès est délivrée aux stagiaires admis.
- Grade de greffier divisionnaire : personnels de greffes ayant obtenu le diplôme de licence en sciences juridiques et administratives.
- Grade de secrétaire greffier : personnels de greffes ayant obtenu le diplôme de baccalauréat.
- Encadrement pédagogique :
- Stage pratique :
- Evaluation des connaissances :
- La moyenne du contrôle pédagogique continu de l’ensemble des modules enseignés.
- La note du stage pratique.
- La note de l’examen final.
- La note du mémoire de fin de formation.