Les modalités d’accès à l’école
I. Les modalités d’accès à la formation au niveau de l’école
L’accès à l’école s’effectue par une des voies suivantes :
- Après réussite à un concours externe.
- Après réussite à un examen professionnel de promotion en grade ou l’obtention du fonctionnaire d’un diplôme supérieur.
- Sur choix ou inscription sur la liste d’aptitude.
- Dans le cadre du perfectionnement et du recyclage.
- Les candidats étrangers remplissant les conditions exigées peuvent être admis à l’école, par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Cadre juridique du stagiaire
- Statut du stagiaire :
Les apprenants rejoignent l’école en qualité de stagiaires (greffiers stagiaires), ils sont soumis, durant la période de formation, au règlement interne de l’école en sa qualité de responsable de la formation et à l’organisation juridique et règlement interne de la juridiction.
Durant la période de formation, la qualité de stagiaire ne lui permet pas d’exercer des tâches liées au travail judiciaire qui engendre des conséquences juridiques du moment qu’il n’a pas encore acquit la qualité de fonctionnaire de greffes (qualité de fonctionnaire).