Cadre juridique
Arrêté du 18 décembre 2017 portant organisation des concours et examens professionnels pour accès aux grades appartenant aux corps des personnels de greffes des juridictions.
Arrêté du 29 juillet 2018 fixant l’établissement habilité à organiser le déroulement des concours sur épreuve et examens professionnels pour accès aux grades appartenant au corps spécifiques des personnels de greffes des juridictions.
Conformément au circulaire N° 01 du 20 février 2013 relative à l’application des dispositions du décret exécutif N° 12-194 du 25 avril 2012 fixant les modalités de l’organisation et le déroulement des concours, des examens et des épreuves professionnelles dans les administrations publiques